Le Conseil d?État finalise les recours Free et FDN contre deux décrets Hadopi

 

Cette semaine, le Conseil d'État a examiné les conclusions du commissaire du gouvernement Thierry Carriol pour deux requêtes, l'une étant adressée par Free, l'autre par FDN.

La procédure initiée par Free

La première procédure lancée par Free SAS vise le décret n°2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle. Ce décret, dit décret « anti-Free », avait adopté pour faire plier l'opérateur, lequel avait refusé de relayer les premiers mails d'avertissement.

 

La mesure, très mal vue par la Rue de Valois, avait conduit le ministère de la Culture a rapidement publier un décret au terme duquel « les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations (…) dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits ». L'opérateur qui ne remplierait par cette mission serait alors susceptible de se voir infliger 1 500 euros d'amende pénale par email non transmis.

 

Free avait attaqué ce texte devant le Conseil d'État, estimant notamment que celui-ci était illicite puisqu'il n'avait pas été notifié à Bruxelles dans les temps, comme l'exige une directive dès lors qu'un texte touche à la société de l'information. Le FAI soulevait à titre subsidiaire la problématique du remboursement des FAI pour ces opérations d'identification des IP et de relayage des mails. Sur ce sujet, la Hadopi et le ministère de la Culture se renvoient toujours la balle.

La procédure initiée par FDN

La deuxième affaire avait été introduite par l'association French Data Network. Dans ce recours, l'association présidée par Benjamin Bayart ciblait spécifiquement le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 3331-29 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Elle reproche au texte un vice de forme « puisque (...) Lire la suite sur PCInpact.com

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